Altamir - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

ALTAMIR // / Document d’Enregistrement Universel 2019 // 79 Présentation de la Société et de ses activités Procédure de contrôle interne Rappelons que le paragraphe II de l’article 242 quinquies du Code Général des Impôts et l’article 171 AS bis de l’annexe II ont instauré, depuis la clôture du 31 décembre 2006, une déclaration fiscale détaillée permettant à l’administration fiscale de contrôler le respect du quota de 50% des SCR. Cette déclaration, établie sur la base des informations au 31 décembre, est déposée chaque année auprès de l’administration fiscale. ORGANISATION GÉNÉRALE DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE DE LA SOCIÉTÉ AU REGARD DE L’ÉLABORATION ET DU TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE A) LES ACTEURS ET LEURS ACTIVITÉS DE CONTRÔLE INTERNE La Société a comme objet l’investissement dans des titres de sociétés, en principe non cotées, soit en direct, soit au travers de véhicules d’investissement tels que Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) ou entités européennes de Private Equity . Altamir continue à créer de la valeur et de désinvestir aux côtés du fonds Apax France VII géré par la société de gestion Amboise Partners SA. Depuis 2011, Altamir investit au travers des fonds Apax gérés par la société de gestion Apax Partners SAS localisée à Paris et depuis 2012, dans les fonds Apax conseillés par la société Apax Partners LLP localisée à Londres. Occasionnellement, la Société peut co-investir avec ces fonds. Pour ce faire, elle s’appuie sur des équipes d’investissement et sur des équipes de support. En ce qui concerne l’information comptable et financière, le premier objectif du contrôle interne concerne le contrôle des flux et des actifs. Pour ce faire, les modalités suivantes sont mises en œuvre : les fonctions comptabilité et administration des fonds (Fund Administration) sont séparées ; les titres sont inscrits au nominatif pur et réconciliés périodiquement avec le banquier dépositaire et les teneurs de registre de chaque société ; les instructions de paiement sont centralisées auprès du président des sociétés de gestion pour les fonds et du président de la gérance d’Altamir ; le Fund Administration s’assure de l’exhaustivité de la documentation juridique, en liaison avec le banquier dépositaire, avant de transmettre les documents à la signature du président ; le Fund Administration et la direction comptable s’assurent de la répartition pari passu des investissements et désinvestissements entre les fonds et Altamir (pour les investissements historiquement réalisés aux côtés des fonds gérés par Amboise Partners SA), et entre les différents véhicules des fonds Apax France VIII, Apax France IX et Apax France X. Rappelons que le Conseil de Surveillance d’Altamir a créé un Comité d’Audit qui peut se faire assister par les Commissaires aux Comptes de la Société. Le deuxième objectif est la fiabilité des informations financières. Il se traduit principalement par des contrôles croisés entre les données issues de la comptabilité et celles issues du système de gestion de titres. Une automatisation de plus en plus développée permet de limiter les risques d’erreurs humaines. Le troisième objectif concerne la conformité aux lois et aux réglementations en vigueur. Tout est mis en œuvre pour s’assurer du respect des textes généraux, mais aussi de la réglementation propre aux Sociétés de Capital Risque (quotas de titres éligibles au statut de SCR) et à celle des sociétés cotées. Les deux sociétés de gestion ont nommé chacune un Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI). Les règles de déontologie font partie intégrante du règlement intérieur. Les RCCI ont décidé d’externaliser, sous leur responsabilité, l’exécution des travaux de contrôle de second niveau relatif au respect de la conformité et du contrôle interne des sociétés de gestion à la société PCI. Cette assistance s’inscrit dans le cadre des articles 313-72 à 313-76 du Règlement Général de l’AMF s’appliquant aux sociétés de gestion qui ont vocation à déléguer ou externaliser certaines fonctions. B) LES RÉFÉRENCES EXTERNES Amboise Partners SA et Apax Partners SAS sont des Sociétés de Gestion de Portefeuille (SGP) agréées par l’AMF. En tant que SGP, elles sont membres d’une association professionnelle française, France Invest. Celle-ci a publié un Code de Déontologie et des guides de référence. Par ailleurs, Amboise Partners SA, Apax Partners SAS, et donc Altamir, se conforment aux règles de valorisation et méthodes de l’IPEV (International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines) , développées entre autres par France Invest, Invest Europe et le BVCA, de même qu’elles se réfèrent aux normes du COSO en matière de contrôle interne. Apax Partners LLP est réglementée par la FCA et est membre de l’association britannique BVCA, ayant des règles et des Codes équivalents à ceux de France Invest. Elle est également membre de l’association européenne, Invest Europe.