Altamir - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

ALTAMIR // / Document d’Enregistrement Universel 2019 // 177 Informations sur la Société et son capital Statuts Le solde éventuel est ensuite attribué aux seuls titulaires d’actions ordinaires à concurrence du montant des réserves constituées par affectation des bénéfices. Le solde final éventuel est attribué à concurrence de 80% aux titulaires d’actions ordinaires, de 18 % aux titulaires d’actions B et de 2 % à l’associé commandité. FORME DES ACTIONS (STATUTS ART. 9) Les actions émises par la Société sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou, dès lors qu’elles sont inscrites à la Cote Officielle, au porteur, au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. La Société peut, à tout moment, conformément aux dispositions légales et réglementaires, demander au dépositaire central des renseignements lui permettant d’identifier les détenteurs de titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote aux assemblées, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. Les actions B sont obligatoirement nominatives. CONDITIONS D’EXERCICE DES DROITS DE VOTE (STATUTS ART. 12) Les droits et obligations attachés aux actions résultent des textes en vigueur et des statuts. « Toute modification des droits attachés aux actions B doit être approuvée par une assemblée spéciale des actionnaires titulaires d’actions B. » Chaque action ordinaire donne droit à une voix au sein des assemblées générales d’actionnaires. Les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de vote double. Pour rappel, l’alinéa ci-dessus a été rajouté lors de l’assemblée générale mixte du 24 avril 2014 afin de confirmer le droit de vote simple et l’absence de droits de vote double suite à la modification des dispositions de l’article L.225-123 du Code de Commerce par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange. Le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires ou spéciales. Les actions B n’ont pas de droit de vote, sauf dans le cadre des assemblées spéciales de titulaires d’actions B réunies en application de l’article L.225-99 du Code de Commerce. ASSEMBLÉES (STATUTS ART. 23) Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi. Leur réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit précisé dans l’avis de convocation. Le droit de participer à l’assemblée générale est justifié par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Peut également assister aux assemblées toute personne invitée par la gérance ou par le président du Conseil de Surveillance. L’associé commandité est représenté par son représentant légal ou par toute personne, actionnaire ou non, mandatée par lui. Les assemblées sont présidées par la gérance ou, à défaut par l’associé commandité ou, encore à défaut, par le président du Conseil de Surveillance. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions prévues par la loi exercent leurs fonctions conformément à celle-ci. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de télétransmission (visioconférence ou de télécommunication) permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Sauf pour la nomination et la révocation des membres du Conseil de Surveillance, la nomination et la révocation des Commissaires aux Comptes, la nomination et la révocation du ou des censeurs la distribution des dividendes de l’exercice et l’approbation des conventions soumises à autorisation, aucune décision des assemblées n’est valablement prise si elle n’est pas approuvée par écrit par l’associé commandité au plus tard à la clôture de l’assemblée ayant voté la décision en cause. La gérance de la Société a tous pouvoirs pour constater cette approbation, qui doit être annexée au procès-verbal de l’assemblée concernée.