Altamir - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

ALTAMIR // / Document d’Enregistrement Universel 2019 // 173 Liste des notes (3) Dispositions, en principe, également applicables aux plus-values réalisées par la SCR via un FPCI ou une entité étrangère d’investissement en capital-risque dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, établis dans un État membre de l’OCDE, qui est également membre de l’Union européenne ou ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. (4) En outre, l’actionnaire, son conjoint et leurs ascendants ou descendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif de la SCR ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription ou l’acquisition des actions de la SCR. (5) La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 3% ou de 4% (article 223 sexies du Code Général des Impôts) est le cas échéant applicable. (6) De manière dérogatoire, les taux historiques sont maintenus pour la fraction des gains nets de cession d’actions de SCR acquise ou constatée (i) avant le 1 er janvier 2018 ou (ii) au cours des 5 premières années suivant la date de souscription ou d’acquisition des actions lorsque les actions ont été souscrites ou acquises entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 (Article 8, V-C, 7° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Les précisions concernant les modalités d’application de ces dispositions dérogatoires n’ont toujours pas été apportées par l’administration fiscale. (7) Sauf en cas de décès, d’invalidité permanente départ à la retraite ou licenciement. (8) Des pénalités et majorations peuvent s’ajouter le cas échéant en cas de non- respect des engagements pris par l’actionnaire. (9) La CSG sera déductible, à hauteur de 6,8%, du revenu imposable de l’année suivante (Article 158 quinquies , II du CGI). (Suite page 162) FISCALITÉ APPLICABLE AUX ACTIONNAIRES A/RÉSIDENTS EN FRANCE 1) Personnes physiques Plus-values sur cession d’actions de la SCR et Distributions de dividendes par la SCR  (3) L’actionnaire a pris, lors de l’acquisition de ses actions, un engagement de conservation de 5 ans qu’il a respecté et a satisfait pendant cette période de 5 ans à la condition de réinvestissement des distributions de la SCR soit en achat d’actions de la SCR ou en compte-courant dans la SCR  (4) Exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values et sur les distributions  (5) Prélèvements sociaux (prélevés à la source) : • Sur les plus-values de cession d’actions de la SCR : - Par principe : 17,2% sur les gains nets retirés de la cession d’actions de la SCR - Par dérogation : 15,5% sur la fraction des gains nets acquise ou constatée (i) avant le 1 er janvier 2018 ou (ii) au cours des 5 premières années suivant la date de souscription ou d’acquisition des actions de la SCR lorsque ces actions ont été acquises ou souscrites entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2017  (6) • Sur les distributions issues de plus-values de cession de titres de participation par la SCR : 17,2% Plus-values sur cession d’actions de la SCR et Distributions de dividendes par la SCR  (3) Actions de la SCR (i) n’ayant pas fait l’objet d’un engagement de conservation ou (ii) cédées avant 5 ans quand l’engagement de conservation a été pris ou (iii) cédées sans que l’obligation de réinvestissement ait été satisfaite  (7) Prélèvement forfaitaire unique de 30% (imposition à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%)  (5) (8) ou Option expresse et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de tous les revenus de capitaux mobiliers, (avec application d’un abattement de 50% si les actions ont été détenues depuis au moins 2 ans ou 65% si les actions ont été détenues depuis au moins 8 ans concernant les seules actions acquises avant le 1 er janvier 2018)  (5) (8) . S’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux sur le montant avant abattement  (9) 2) Personnes morales soumises à l'IS Plus-values sur cession d’actions de la SCR Régime d’imposition Cession d’actions détenues depuis au moins 5 ans  (10) : 1) À hauteur de l’actif représenté par des titres de participation détenus par la SCR  (1) * 2) À hauteur de l’actif qui n’est pas représenté par des titres de participation détenus par la SCR Cession des actions détenues depuis moins de 5 ans 0% 15%  (11) 28%  (11) (12) Distributions de dividendes par la SCR  (3) Régime d’imposition Les dividendes distribués par Altamir proviennent actuellement exclusivement de plus-values réalisées sur titres de participations  (13) Exonération totale * À titre d’exemple, ce ratio est de 8,7% au 31/12/2019. Informations sur la Société et son capital Cadre juridique et fiscal de la SCR