Altamir - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

ALTAMIR // / Document d’Enregistrement Universel 2019 172 // Informations sur la Société et son capital Cadre juridique et fiscal de la SCR 4.3.2 FISCALITÉ* Le résumé suivant décrit la fiscalité applicable aux SCR et à leurs investisseurs sous les lois en vigueur au 1 er janvier 2019. Il est fondé sur les conseils fiscaux reçus de DLA Piper par la société Altamir. Les lois, et l’interprétation qui leur est donnée, peuvent changer dans le futur. Ce résumé vous est communiqué à titre purement informatif et devra être complété par des avis personnalisés de sorte de déterminer avec l’aide de vos conseils, le régime fiscal qui vous est applicable en tant qu’actionnaire de la SCR Altamir. Il ne saurait en aucune manière être considéré comme un traitement exhaustif de la fiscalité des investisseurs de la SCR Altamir ni comme un conseil à part entière qui vous serait fourni par la société Altamir ou par le cabinet DLA Piper. Seront seulement envisagés dans le présent document les traitements fiscaux concernant des actionnaires personnes physiques ou morales, résidentes de France ou non, applicables aux plus-values de cession d’actions de la SCR et les distributions issues de plus-values réalisées par la SCR. L’intégralité des dividendes versés par Altamir étant issue actuellement de plus-values de cession de titres de participation  (1) , seul le traitement de ce cas de figure sera repris dans la suite de ce document. Le régime applicable aux distributions issues de plus-values de cession d’autres titres ne sera pas envisagé dans le présent document. Le cas des États et Territoires Non Coopératifs  (2) ne sera pas traité dans ce document. De la même façon, le cas de détention supérieur à 25% par des non-résidents dans la SCR ne sera pas traité car cette situation ne concerne pas la Société à l’heure actuelle. Tout actionnaire ou toute personne envisageant de devenir actionnaire de la SCR Altamir devra dès lors, s’il le juge utile, se rapprocher de ses propres conseils, avant tout investissement dans la SCR Altamir, avant toute perception de distribution provenant de la SCR Altamir ou avant toute cession des actions qu’il détient dans la SCR Altamir, afin de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes qui lui seraient distribuées par la SCR Altamir ou le régime fiscal applicable aux plus-values ou moins-values qu’il pourrait éventuellement réaliser sur les cessions d’actions de la SCR Altamir. FISCALITÉ APPLICABLE À LA SCR En principe, les produits perçus et plus-values réalisées par Altamir bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés (« IS ») à son niveau. * Chapitre rédigé par le cabinet DLA Piper. (1) Les titres de participation sont les titres de capital des sociétés du portefeuille dont la SCR a détenu 5% du capital de la société émettrice pendant deux ans au moins. Pour l’appréciation du pourcentage de 5% sont également pris en compte les titres détenus par d’autres FPCI ou SCR agissant de concert avec la SCR dans le cadre d’un contrat conclu en vue d’acquérir ces titres. (2) La liste des ETNC a été mise à jour par arrêté du ministre chargé de l’économie et du budget le 6 janvier 2020. Jusqu’au 7 janvier 2020, la liste comprenait : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les îles Marshall, Nauru, Niue et le Panama. La mise à jour par arrêté du 6 janvier 2020 entraine les modifications suivantes : • Six pays ont été retirés (Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru, Niue) avec effet à compter de la date de publication de l’arrêté soit le 7 Janvier 2020. • Par conséquent, seul le Panama est maintenu sur la liste française des ETNC à compter du 7 janvier 2020 jusqu’au 1 er avril 2020. • À partir du 1 er avril 2020 seront ajoutés : - Anguilla, les Bahamas, les îles Vierges britanniques, les Seychelles ; et - Les états figurant sur la liste “noire” de l’Union Européenne mise à jour le 8 novembre 2019 : les Samoa américaines, Fidji, Guam, Oman, Samoa, Trinidad et Tobago, les îles Vierges américaines et Vanuatu. • En conséquence, à partir du 1er avril 2020, la liste comprendra : Anguilla, les Bahamas, les îles Vierges britanniques, les Seychelles, le Panama, les Samoa américaines, Fidji, Guam, Oman, Samoa, Trinidad et Tobago, les îles Vierges américaines et Vanuatu.