Altamir - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

ALTAMIR // / Document d’Enregistrement Universel 2019 174 // Informations sur la Société et son capital Cadre juridique et fiscal de la SCR B/LES NON-RÉSIDENTS 1) Personnes physiques Plus-values sur cession d’actions de la SCR Régime d'imposition Détention de 25% ou moins des droits dans les bénéfices de la SCR au moment de la cession ou au cours des 5 années précédentes Pas d'imposition en France Distributions de dividendes de la SCR  (3) Régime d'imposition Actionnaire (i) ayant son domicile fiscal dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, (ii) qui a pris et respecté, lors de l’acquisition de ses actions, les engagements de conservation et de réinvestissement pendant 5 ans  (4) Actionnaire (i) ne prenant pas les engagements de conservation et de réinvestissement ou (ii) ne respectant pas ces engagements ou (iii) n’ayant pas son domicile dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale Pas d’imposition en France  (5) Retenue à la source de 12,8% sauf dispositions conventionnelles plus favorables et sous réserve de l’accomplissement des formalités conventionnelles 2) Personnes morales (n'ayant pas d'établissement stable en France Plus-values sur cession d’actions de la SCR Régime d’imposition Détention de 25% ou moins des droits dans les bénéfices de la SCR au moment de la cession ou au cours des 5 années précédentes Pas d’imposition en France Distributions de dividendes par la SCR  (3) Régime d’imposition Le bénéficiaire est un OPCVM ou un FIA agréé selon les directives européennes  (14) Le bénéficiaire effectif de la distribution est une personne morale qui a son siège dans un État ayant conclu avec la France une convention comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale et la distribution est comprise dans les bénéfices déclarés dans cet État mais bénéficie d’une exonération locale totale Dans les autres cas 0% 0% Retenue à la source de 28%  (15) sauf si dispositions conventionnelles plus favorables (en général 15%) et sous réserve de l’accomplissement des formalités conventionnelles (10) Les plus-values de cession d’actions de la SCR sont soumises au régime de long terme lorsque ces actions sont détenues depuis au moins cinq ans (imposition au taux de 0% ou 15%) : - Seule la fraction de ces plus-values correspondant à la part de l’actif total de la SCR représenté par des titres de participation à la date de la cession peut être exonérée. À ce titre, il convient de regarder le portefeuille de la SCR afin de déterminer dans quelle proportion la SCR détient des titres répondant à la qualification de titre de participation. - Ainsi, à titre de règle générale, la quote-part de plus-values exonérée sera proportionnelle à la quantité de titres de participation détenus par la SCR à la date de la cession. La quote-part restante de plus-values, correspondant donc aux titres détenus par la SCR qui ne répondent pas à la définition de titre de participation, sera imposée au taux de 15%. (11) Hors contribution additionnelle de 3,3%. (12) Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020, le taux de l’IS est fixé à 28% (soit 28,92% contribution additionnelle de 3,3% incluse) pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros. Pour les exercices ouverts à compter 1 er janvier 2021 et 1 er janvier 2022, les taux de l’IS seront respectivement fixés à 26,5% et 25% (soit respectivement 27,37% et 25,83% contribution additionnelle de 3,3% incluse). Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros, le taux de l’IS est de 28% dans la limite de 500000 euros des bénéfices et 31% au-delà pour cette limite à compter du 1 er janvier 2020 (hors contribution additionnelle de 3,3%). Le taux sera fixé à 27,5% à compter du 1 er janvier 2021 et à 25% à compter du 1 er janvier 2022 (hors contribution additionnelle de 3,3%). (13) Si les titres sont détenus par l’intermédiaire d’un FPCI ou d’une entité étrangère d’investissement en capital-risque : sous réserve que ces structures aient détenu au moins 5% du capital de la société émettrice pendant deux ans au moins. (14) Cette exonération est applicable sous réserve que les conditions prévues à l’article 119 bis, 2 du CGI soient respectées. Par exemple, les OPCVM européens agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, et les FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de retenue à la source. À cet égard, l’administration fiscale française considère que la combinaison des dispositions des directives 2009/65/CE du 13 juillet 2009 et 2011/61/ UE du 8 juin 2011 avec les mécanismes d’assistance administrative qui lient les États membres de l’Union européenne, notamment la directive 2011/16 du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, lui permet de s’assurer que les OPC qui ont leur siège dans l’un de ces États satisfont à des règles d’activité, de fonctionnement et de surveillance comparables à celles prévues par la réglementation française. (15) Le taux de la retenue à la source est aligné sur le taux normal de l’IS à compter du 1 er janvier 2020. Le taux de l’IS sera progressivement réduit de 26,5% au 1 er janvier 2021 et à 25% au 1 er janvier 2022 (voir note 12).