Altamir - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

ALTAMIR // / Document d’Enregistrement Universel 2019 100 // par utilisation de cette délégation est de 10000€. Cette délégation n’a pas été utilisée ; les pouvoirs de la gérance en matière de rachat d’actions sont décrits au paragraphe 4.1.3 ; la modification des statuts de la Société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires ; il n’existe pas d’accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société ; il n’existe pas d’accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions de gérant (étant précisé que la Société n’a pas de salarié) ; la Société n’a pas, à sa connaissance, de nantissement sur son capital (paragraphe 21.1.7 du Règlement européen). CONVENTIONS INTERVENUES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSÉE, (I) ENTRE UN MANDATAIRE SOCIAL OU UN ACTIONNAIRE DISPOSANT D’UNE FRACTION DES DROITS DE VOTE SUPÉRIEURE À 10% ET (II) UNE SOCIÉTÉ DONT LE CAPITAL EST DETENU, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À PLUS DE 50% (À L’EXCEPTION DES CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPÉRATIONS COURANTES ET CONCLUES À DES CONDITIONS NORMALES) Quatre nouvelles conventions sont intervenues au cours de l’année 2019. La première est relative à la cession de la société Financière Hélios, détenue à 100% par Altamir, à Amboise SAS, société détenue à 100% par Maurice Tchenio, actionnaire à 65% de la Société. Depuis la liquidation du fonds Apax France VI, Altamir était l’unique actionnaire de Financière Hélios, holding historique de détention des titres cotés Albioma qui ont été cédés en 2019. La holding n’a plus aucune activité, alors que ses frais de fonctionnement annuels sont d’environ 10000€. Plutôt que de procéder à la liquidation de la société, il a été préféré une cession à Amboise SAS à la valeur de l’actif net le jour du transfert, soit 370,62€. Altamir a proposé aux porteurs de parts du FCPI Apax France VII de racheter leurs parts à la valeur liquidative du 30 juin 2019. 80,4% des parts ont été apportées à cette offre dont 75,3% par une vingtaine d’investisseurs institutionnels historiques du fonds Apax France VII, mais également : 3,54 % par Amboise SAS, société détenue à 100 % par Maurice Tchenio – actionnaire à 65% de la Société – pour un montant de 1 878 086,46€ ; 1,54 % par Jean-Hugues Loyez, Président du Conseil de Surveillance de la Société, pour un montant de 795 961,02€ ; 0,01% par Jean Estin, membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour un montant de 52 054,39€. Ces trois opérations de rachat ont chacune fait l’objet d’une convention réglementée. Il n’existe aucune autre convention entre un mandataire social ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% et une société dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par la Société. Gouvernement d'entreprise - Rapport du Conseil de Surveillance Organe de direction et de surveillance