Altamir - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

ALTAMIR // / Document d’Enregistrement Universel 2019 // 99 À la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe pas d’arrangement ou d’accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients ou des fournisseurs aux termes desquels l’un des membres du Conseil de Surveillance ou de la gérance a été sélectionné en cette qualité. À la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe aucune restriction acceptée par les membres du Conseil de Surveillance et par la gérance concernant la cession de leur participation dans le capital de la Société. À la connaissance de la Société et au jour de l’établissement du présent document, il n’existe aucun contrat de service liant les membres du Conseil de Surveillance ou de la gérance à l’émetteur ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages aux termes d’un tel contrat en dehors des contrats de services cités dans ce document, et de la rémunération du gérant prévue à l’article 17.1 des statuts de la Société (paragraphe 2.2.2). À la connaissance de la Société, les dirigeants n’ont aucun intérêt dans les sociétés du portefeuille d’Altamir à l’exception de titres de sociétés cotées pour lesquels ils ont fait les déclarations d’usage auprès du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) d’Apax Partners SAS. Le règlement intérieur du Conseil de Surveillance décrit les règles destinées à éviter les conflits d’intérêts. Il prévoit à cet égard que : Dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit entre l’intérêt social et son intérêt personnel, direct ou indirect, le membre du Conseil de Surveillance concerné doit : en informer dès qu’il en a connaissance le Conseil ; et en tirer toute conséquence quant à l’exercice de son mandat. Ainsi, selon le cas, il devra : soit s’abstenir de participer au vote de la délibération correspondante ; soit ne pas assister aux réunions du Conseil de Surveillance durant la période pendant laquelle il se trouvera en situation de conflit d’intérêts ; soit démissionner de ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance. À défaut de respecter ces règles d’abstention, voire de retrait, la responsabilité de membre du Conseil de Surveillance pourrait être engagée. En outre, le président du Conseil de Surveillance et le gérant ne seront pas tenus de transmettre au(x) membre(s) du Conseil de Surveillance, dont ils ont des motifs sérieux de penser qu’ils sont en situation de conflit d’intérêts, des informations ou documents afférents au sujet conflictuel, et informeront le Conseil de Surveillance de cette absence de transmission. MODALITÉS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale sont décrites à l’article 23 des statuts, dont l’extrait figure au paragraphe 4.4. CAPITAL AUTORISÉ La gérance bénéficie d’une délégation de compétence consentie par l’assemblée générale du 29 avril 2019, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail dans la limite de 10 000€. Cette délégation n’a pas été utilisée. ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE La Société est constituée sous forme de société en commandite par actions. Elle ne peut, en pratique, pas faire l’objet d’une Offre Publique d’Achat entraînant prise de contrôle par un actionnaire commanditaire majoritaire. En application de l’article L.225-37-5 du Code de Commerce (sur renvoi de l’article L.226-10-1 du Code de Commerce), nous vous précisons les points suivants : la structure du capital ainsi que les participations, directes ou indirectes, connues de la Société et toutes informations en la matière sont décrites au paragraphe 4.2.1 ; il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote et aux transferts des actions ordinaires ; à la connaissance de la Société, il n’existe pas de pactes et autres engagements signés entre actionnaires ; il n’existe pas de titres comportant des droits de contrôle spéciaux, à l’exception des actions de préférence B qui n’ont pas de droit de vote mais qui peuvent donner droit au paiement d’un dividende statutaire. La liste des titulaires d’actions B figure au paragraphe 4.2.1 ; il n’existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier ; l’article 15 des statuts stipule que la nomination et la révocation du gérant sont de la compétence exclusive de l’associé commandité ; en matière de pouvoirs de la gérance, il n’y a pas de délégation en cours en matière d’augmentation de capital à l’exception de la délégation de compétence consentie pour une durée de 26 mois à la gérance par l’assemblée générale du 29 avril 2019 pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail. Le montant nominal maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées Gouvernement d'entreprise - Rapport du Conseil de Surveillance Organe de direction et de surveillance