Altamir - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL

ALTAMIR // / Document d’Enregistrement Universel 2019 // 85 Présentation de la Société et de ses activités Facteurs de risques  RISQUES JURIDIQUES ET FISCAUX Remise en cause du statut de SCR Du fait de son statut de SCR, la Société bénéficie d’un certain nombre d’avantages qui ont pour contrepartie certaines contraintes, comme le respect du quota de titres éligibles définis par l’article 1 er -1 modifié de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985. Il est donc possible, bien que la plupart des investissements effectués par les fonds gérés par Apax France répondent aux critères d’éligibilité définis par ces dispositions, que la Société soit amenée à renoncer à la réalisation d’un investissement, ou à devoir céder par anticipation une ou plusieurs participations, de manière à conserver le bénéfice de ce régime. Par ailleurs, bien que la Société apporte le plus grand soin au suivi du respect des contraintes auxquelles le statut de SCR est subordonné, le non-respect de certaines conditions pourrait entraîner la perte du régime fiscal de SCR et, par voie de conséquence, la perte rétroactive des avantages fiscaux dont ont bénéficié les actionnaires. Atténuation du risque Le montant des engagements souscrits dans les différents fonds Apax France et Apax LLP est déterminé avant tout en vue de respecter à court terme, mais également à moyen et long terme, les contraintes liées au statut de SCR. Les contraintes liées au niveau d’endettement sont traitées dans la partie risques financiers.